Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Champ d’application et identité du vendeur

1.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.pao-cha.com entre la SAS THEHIS, exploitant la boutique sous la marque PÀO CHÁ, et les consommateurs achetant les produits proposés sur le site à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

1.2 – Identité du vendeur

PÀO CHÁ est la marque sous laquelle la SAS THEHIS commercialise les produits proposés sur le site. La SAS THEHIS est le vendeur et le cocontractant du Client.

1.3 – Acceptation des CGV

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de conclure le contrat.

1.4 – Modification des CGV

La SAS THEHIS peut modifier les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa passation. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.

Article 2 – Produits et disponibilité

2.1 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives sur le site.

Les fiches produits présentent, selon la nature du produit, les informations utiles à sa description et à son choix, telles que notamment son type, son origine lorsqu’elle est indiquée, sa récolte le cas échéant, son mode de fabrication, son conditionnement, son grammage, ses dimensions ou sa matière.

Les informations relatives aux denrées alimentaires sont fournies conformément à la réglementation applicable.

2.2 – Produits artisanaux

Certains accessoires, objets ou pièces de céramique proposés par PÀO CHÁ sont fabriqués artisanalement.

De légères variations de forme, de dimensions, de texture, de couleur, d’émail ou d’aspect peuvent naturellement exister entre deux pièces. Lorsqu’elles sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne modifient pas ses caractéristiques essentielles, ces variations ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité.

Les photographies sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible, compte tenu notamment des différences d’affichage pouvant exister selon les écrans.

2.3 – Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit commandé se révélerait indisponible après validation de la commande, la SAS THEHIS en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucun produit de substitution n’est envoyé sans l’accord préalable du Client. Toute somme déjà versée au titre du produit indisponible est remboursée sans retard injustifié.

Article 3 – Commande et formation du contrat

3.1 – Processus de commande

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, les produits et quantités sélectionnés, ses coordonnées, son adresse de livraison, les frais applicables ainsi que le montant total à payer, et corriger d’éventuelles erreurs.

3.2 – Validation de la commande

La validation définitive de la commande exprime l’acceptation du Client et entraîne une obligation de paiement.

La fonction utilisée pour valider la commande comporte la mention « Payer et commander » ou, selon le moyen de paiement utilisé, une formule analogue dénuée d’ambiguïté indiquant que la passation de la commande oblige à son paiement.

3.3 – Accusé de réception de la commande

Après la validation de la commande, un accusé de réception est adressé au Client par courrier électronique, sans délai injustifié, à l’adresse qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception récapitule les principales informations relatives à la commande.

La préparation et l’expédition restent subordonnées à la réception effective du paiement dans les conditions prévues à l’article 5.

3.4 – Paiement impossible ou motif légitime

En cas de refus ou d’échec du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, la SAS THEHIS peut suspendre le traitement de la commande et, lorsque la situation le justifie, l’annuler dans les conditions permises par la loi.

3.5 – Confirmation du contrat sur support durable

La SAS THEHIS fournit au Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison, la confirmation du contrat comprenant les informations légalement requises.

Cette confirmation est accompagnée du formulaire type de rétractation.

3.6 – Conservation des contrats conclus par voie électronique

Lorsque la commande conclue par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, la SAS THEHIS assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée prévue par la réglementation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Article 4 – Prix

4.1 – Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

La SAS THEHIS peut modifier les prix des produits proposés sur le site. Toute modification de prix est sans effet sur les commandes déjà validées.

4.2 – Frais de livraison et montant total

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais éventuellement applicables, est présenté au Client avant qu’il ne confirme sa commande.

4.3 – Livraisons hors Union européenne

Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres impositions peuvent être exigibles dans le pays de destination lorsqu’ils ne sont pas perçus lors de la commande.

Ces sommes ne sont pas comprises dans le prix facturé par la SAS THEHIS et restent, le cas échéant, à la charge du destinataire.

Article 5 – Paiement

5.1 – Moyens de paiement

Le paiement de la commande s’effectue par l’un des moyens proposés sur le site au moment de la commande, notamment :

• carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe ;
• PayPal ;
• virement bancaire.

Le montant de la commande est payable en totalité.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement proposé sur le site.

5.2 – Carte bancaire et PayPal

En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal, le traitement de la commande intervient après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

La SAS THEHIS n’a pas accès à l’intégralité des données bancaires utilisées pour le paiement et ne demande jamais au Client de lui transmettre par courrier électronique ses données complètes de carte bancaire.

5.3 – Virement bancaire

Lorsque le Client choisit le paiement par virement bancaire, le règlement doit parvenir à la SAS THEHIS dans un délai de trois jours calendaires à compter de la commande.

Les produits correspondant à la commande sont réservés pendant ce délai.

À défaut de réception du paiement dans ce délai, la SAS THEHIS peut annuler la commande et remettre les produits en vente. Le Client en est informé par courrier électronique.

La préparation et l’expédition de la commande n’interviennent qu’après réception effective du virement.

Si un virement est reçu après l’annulation de la commande, la somme versée est remboursée au Client sans retard injustifié, sauf accord entre les parties pour maintenir ou renouveler la commande.

Article 6 – Livraison

6.1 – Zones de livraison

Les commandes peuvent être livrées dans les pays et territoires proposés sur le site au moment de la commande.

Les éventuelles restrictions de livraison sont portées à la connaissance du Client au plus tard au début du processus de commande.

6.2 – Mode de livraison

Les commandes sont expédiées par Colissimo avec remise contre signature, selon les modalités disponibles pour la destination concernée.

6.3 – Préparation, expédition et délai de livraison

Sous réserve de la disponibilité des produits et de la réception effective du paiement, les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai généralement compris entre un et trois jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition de la commande. Il s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.

Lorsque le site indique une date ou un délai de livraison avant la conclusion de la commande, cette date ou ce délai s’applique.

À défaut d’indication ou d’accord particulier quant à la date ou au délai de livraison, la SAS THEHIS délivre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

6.4 – Frais de livraison

Les frais de livraison varient notamment selon la destination, le poids de la commande et, le cas échéant, son montant.

Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Lorsque la livraison gratuite est proposée sous certaines conditions, celles-ci sont indiquées sur le site et appliquées à la commande avant sa validation.

6.5 – Adresse de livraison et colis non retiré

Le Client doit veiller à l’exactitude et à la complétude des informations nécessaires à la livraison.

Lorsqu’une livraison échoue en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou lorsqu’un colis n’est pas retiré dans les délais alors que cette situation lui est imputable, les frais nécessaires à une nouvelle expédition peuvent être demandés au Client.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’échec de la livraison est imputable à la SAS THEHIS ou au transporteur auquel elle a fait appel.

6.6 – Retard de livraison

En cas de manquement de la SAS THEHIS à son obligation de livraison à la date ou dans le délai applicable, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander que la livraison intervienne dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution dans ce délai, résoudre le contrat. Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.

En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.

6.7 – Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

6.8 – Colis endommagé à la livraison

Lorsque le colis présente une anomalie apparente lors de sa remise, le Client est invité, lorsque les circonstances le permettent, à formuler des réserves précises auprès du transporteur ou à refuser le colis si son état le justifie.

Le Client est également invité à informer rapidement la SAS THEHIS à l’adresse contact@pao-cha.com.

Des photographies du colis, de son emballage et du produit concerné peuvent être utiles au traitement de la réclamation.

L’absence de réserves lors de la livraison ou de photographies ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi.

Article 7 – Droit de rétractation et retours

7.1 – Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsqu’une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.

7.2 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la SAS THEHIS de sa décision avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, adresser une déclaration à contact@pao-cha.com, ou utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible directement à la page Exercer mon droit de rétractation.

La simple restitution d’un produit, sans déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter, ne suffit pas à elle seule à exercer le droit de rétractation.

7.3 – Rétractation en ligne

Pour les contrats conclus en ligne, la SAS THEHIS met gratuitement à la disposition du Client une fonctionnalité lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.

Cette fonctionnalité permet au Client d’indiquer son nom et son prénom, les informations permettant d’identifier la commande concernée ainsi que l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception.

La déclaration est soumise au moyen d’une fonction de confirmation clairement identifiée.

Après son envoi, la SAS THEHIS adresse au Client, sur un support durable, un accusé de réception mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

7.4 – Retour des produits

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit renvoyer ou restituer les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.

SAS THEHIS
227 rue Jean Jaurès
83000 Toulon – France

Les frais directs de renvoi liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Aucun frais forfaitaire de remise en stock n’est appliqué.

Le Client est invité à emballer les produits de manière appropriée et à conserver une preuve de leur expédition.

7.5 – Manipulation et dépréciation

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen.

La dépréciation éventuelle est appréciée au regard de l’état réel du produit et de la perte de valeur objectivement constatée. Aucune pénalité forfaitaire ou automatique n’est appliquée.

7.6 – Thés, plantes et autres denrées alimentaires

La nature alimentaire d’un produit ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

Lorsqu’un thé, une plante ou une autre denrée est conditionné après la commande dans l’un des grammages standard proposés sur le site, ce seul conditionnement ne constitue pas une personnalisation du produit.

L’ouverture de l’emballage n’entraîne pas non plus, à elle seule, la perte automatique du droit de rétractation lorsque les conditions d’une exception légale ne sont pas réunies.

Toutefois, lorsqu’une denrée a été prélevée, consommée, infusée ou manipulée au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques, cette utilisation peut entraîner une dépréciation, appréciée en fonction de l’état du produit et de la perte de valeur effectivement constatée.

Lorsque l’état du produit ne permet raisonnablement plus sa remise en vente, cette dépréciation peut être importante et est appréciée au cas par cas.

7.7 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable à un produit proposé sur le site, le Client en est informé avant la conclusion de la commande.

7.8 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la SAS THEHIS rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client.

Pour les ventes de biens, la SAS THEHIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais pour lui.

Une éventuelle dépréciation dans les conditions prévues aux articles 7.5 et 7.6 peut être prise en compte.

7.9 – Produit défectueux ou non conforme

Le droit de rétractation est distinct des droits dont bénéficie le Client lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

Dans ce dernier cas, les dispositions relatives aux garanties légales prévues à l’article 8 s’appliquent. Les frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas assimilés aux frais de retour d’une simple rétractation.

Article 8 – Garanties légales

8.1 – Garant des produits

La SAS THEHIS est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus sur le site.

8.2 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment de la réparation ou du remplacement du bien dans les conditions légales, ou, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la réglementation.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour le Client.

8.3 – Particularités des produits artisanaux

Certains produits proposés sur le site sont issus d’une fabrication artisanale et peuvent présenter de légères variations de forme, de dimensions, de texture, de couleur, d’émail ou d’aspect.

Lorsqu’elles sont inhérentes au mode de fabrication, conformes aux informations présentées au Client avant la commande et n’affectent pas les caractéristiques auxquelles il pouvait légitimement s’attendre, ces variations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Une appréciation personnelle concernant le goût ou le profil sensoriel d’un thé ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond au produit commandé et aux caractéristiques présentées lors de la vente.

8.4 – Mise en œuvre de la garantie

Le Client peut signaler un défaut à contact@pao-cha.com, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande et le produit concerné.

Des photographies ou tout autre élément utile peuvent être demandés afin de faciliter l’examen de la situation, sans que leur fourniture puisse constituer une condition préalable à l’exercice des droits légaux du Client.

Lorsqu’une réparation ou un remplacement est impossible, notamment en raison du caractère unique d’une pièce artisanale ou de l’indisponibilité définitive du produit, les autres solutions prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre.

8.5 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans les conditions prévues par la loi.

Il peut, selon les conditions légales, conserver le bien et obtenir une réduction du prix ou restituer le bien et obtenir le remboursement du prix.

8.6 – Garantie commerciale

Sauf mention expresse contraire sur la fiche du produit concerné, la SAS THEHIS n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire venant s’ajouter aux garanties légales.

Informations réglementaires sur les garanties légales

Article 9 – Responsabilité et force majeure

9.1 – Responsabilité

La SAS THEHIS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par les prestataires auxquels elle fait appel.

Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.2 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site www.pao-cha.com, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos et contenus éditoriaux, peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La marque PÀO CHÁ est protégée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, d’un élément protégé du site sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Article 11 – Données personnelles

11.1 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre des commandes passées sur le site www.pao-cha.com, la SAS THEHIS traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, du service client ainsi qu’au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales.

La SAS THEHIS est responsable du traitement des données personnelles dans ce cadre.

Certaines données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant pour les besoins de l’exécution de la commande ou du fonctionnement du site, notamment aux prestataires de paiement, de livraison et aux prestataires techniques, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Le Client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en écrivant à contact@pao-cha.com.

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.

11.2 – Numéro de téléphone et prospection commerciale

Le numéro de téléphone communiqué par le Client lors de la commande peut être utilisé lorsque cela est nécessaire à la gestion ou à l’exécution de celle-ci, notamment pour permettre la livraison ou pour contacter le Client au sujet de sa commande.

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Réclamations et médiation

12.1 – Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande ou à l’exécution du contrat, le Client peut adresser une réclamation à :

La SAS THEHIS s’efforce de rechercher une solution amiable avec le Client.

12.2 – Médiation de la consommation

Si le litige n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable adressée à la SAS THEHIS, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SAS THEHIS :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site : cm2c.net

La demande de médiation doit être présentée au médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la SAS THEHIS.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes

13.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le site www.pao-cha.com sont soumis au droit français.

Lorsque le Client réside habituellement dans un autre pays, ce choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable en l’absence de ce choix.

13.2 – Juridictions compétentes

En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

En France, le Client consommateur peut notamment saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le litige présente un caractère international, les règles de compétence juridictionnelle applicables, notamment celles prévues par le droit de l’Union européenne, demeurent applicables.

Annexe – Formulaire type de rétractation