Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente 2017-10-11T03:56:06+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre PÀO CHÁ (ci-après dénommée PÀO CHÁ), et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l’adresse suivante : www.pao-cha.com

1.2 – Ce site est édité par PÀO CHÁ, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille, sous le numéro 810 657 189 dont le siège social est situé : Les Docks Village, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille.
Téléphone : 04.91.19.23.27
E-mail : contact@pao-cha.com

1.3 – Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.4 – Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.

1.5 – Tout manquement, de la part de PÀO CHÁ, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

 

Article 2 : Informations relatives aux articles

2.1 – Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

2.2 – Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux particuliers.

 

Article 3 : Commande des articles

3.1 – Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.pao-cha.com
Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier. La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. PÀO CHÁ se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables.

3.2 – Validation de la commande :
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un numéro de commande sera attribué au client. PÀO CHÁ conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

 

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises ( TVA française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par PÀO CHÁ.

 

Article 5 : Paiement et sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
– Paiement par carte bancaire
– Paiement par PayPal
(sauf indisponibilité du serveur)

Modalités pour le paiement par carte bancaire :
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage…
Par conséquent, PÀO CHÁ ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.

 

Article 6 : Livraison

6.1 – Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n’importe où dans le monde. PÀO CHÁ se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.

6.2 – La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de PÀO CHÁ. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.

6.3 – Les commandes seront traitées le lendemain du jour de l’enregistrement. Les commandes passées le vendredi, samedi ou dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. L’expédition de la commande se fera dans les 3 jours ouvrables suivant son enregistrement. Le délai généralement constaté pour une livraison en Colissimo suivi (avec remise contre signature) en France Métropolitaine est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l’expédition du colis par notre société (délai normal d’acheminement donné par la Poste). Les commandes sont remises en mains propres à l’acheteur (contre signature et sur présentation d’un justificatif d’identité). Si l’acheteur est absent lors de la livraison, le colis est conservé pendant 2 semaines par le bureau de Poste dont l’acheteur dépend. Pour les DOM TOM et l’étranger, les délais de livraison locaux varient d’un pays à un autre.

6.4 – Livraison hors France métropolitaine :
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans lequel il souhaite être livré.

6.5 – Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement.

6.6 – Réception des produits :
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, PÀO CHÁ considérera que le client a effectué cette vérification.

 

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 – Droit de rétractation :
En application des dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou ne peuvent être réexpédiés. De même, il ne s’applique pas lors de la fourniture de biens nettement personnalisés. Pour les autres produits ou services, et conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation, sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à :

PÀO CHÁ, Les Docks Village, 10 place de la Joliette
13002 Marseille
Tél : +33 (0)4.91.19.23.27
Email : contact@pao-cha.com

sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7-2 – Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours  à compter du jour où PÀO CHÁ est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. PÀO CHÁ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer les produits à :

PÀO CHÁ, Les Docks Village, 10 place de la Joliette
13002 Marseille

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous aurez communiqué à PÀO CHÁ votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

Article 8 : Garantie

PÀO CHÁ, dont l’adresse est Les Docks Village, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille, est garant de la conformité des produits au contrat et est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précitées.

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014, arrêté pris en application de l’article L.211-2 du Code de la consommation, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d’occasion ;
  • peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ;
  • peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 9 : Réserve de propriété et clause résolutoire

9.1 – Les produits commandés demeurent la propriété de PÀO CHÁ, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.

9.2 – En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à PÀO CHÁ sous un délai de 48 heures.

 

Article 10 : Médiation

En cas de contestation, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A ce titre, PÀO CHÁ est affilié à Medicys, qui a obtenu l’agrément de la CECMC, et dont les coordonnées sont les suivantes :

Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
www.medicys.fr

Par ailleurs, le consommateur peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant ici.

 

Article 11 : Informations nominatives

11.1 – Le client accepte expressément de communiquer à PÀO CHÁ ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@pao-cha.com ou par lettre à l’adresse suivante : PÀO CHÁ, Les Docks Village, 10 place de la Joliette, 13002 Marseille.
PÀO CHÁ s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

11.2 – Cookies :
Il est possible que PÀO CHÁ utilise des cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de cookies.

 

Article 12 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de PÀO CHÁ ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, PÀO CHÁ, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.

 

Article 13 : Force majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, PÀO CHÁ ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code civil, la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
– les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
– les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

 

Article 14 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.